Aides financières

Les caisses de retraite complémentaire
Si vos revenus sont modestes, sollicitez une aide auprès du service Action sociale de votre caisse de retraite.

La fonction publique
Les fonctionnaires peuvent solliciter une aide financière complémentaire aux remboursements de la Sécurité sociale et de la mutuelle auprès de la Mission Handicap du Travail de leur administration, mais son obtention reste hypothétique.

Le secteur privé
Les salariés peuvent solliciter une aide financière auprès du Comité d’Entreprise de leur employeur.

Les aides liées au niveau du revenu
Différentes administrations apportent une ou plusieurs aides complémentaires aux personnes à revenus modestes, non titulaires de la CMU, sous réserve de remplir les modalités spécifiques et de répondre aux conditions d’attribution parfois aléatoires. Mieux vaut déposer votre dossier en début d’année et produire plusieurs devis. Faites vos demandes et attendez impérativement les réponses avant d’acquérir vos appareils.
La Sécurité sociale via le Fonds d’action sanitaire et sociale : Se renseigner auprès de l’Assistante sociale de votre Caisse. Une aide financière – appelée “Prestation Extra Légale” PEL – s’ajoute aux remboursements de la Sécurité sociale et de votre complémentaire santé.
Le Conseil général : Se renseigner auprès de l’Assistante sociale de votre mairie ou à la Sécurité sociale. Il existe notamment une allocation partielle destinée aux retraités.
La Direction Départementale d’Action Sanitaire et Sociale DDASS gère un fonds de secours : l’aide financière varie selon les départements.

L’aide financière est généralement versée directement à votre audioprothésiste : 1/3 payant.

La Maison Départementale des Personnes Handicapées : MDPH
La MDPH informe sur les droits et les prestations. Elle regroupe et facilite les démarches administratives pour l’obtention d’aides financières et traite notamment les dossiers de demande de “la prestation de compensation”. Les coordonnées de la MDPH sont communiquées par la mairie, la Sécurité sociale et les services d’action sociale.

La prestation de compensation
Elle est attribuée aux personnes entre 20 et moins de 60 ans, à celles de 60 à 65 ans reconnues handicapées avant l’âge de 60 ans et, normalement, à tous à partir de 2010.
Elle est destinée à ceux qui, sans appareil auditif ou sans aide technique, ont une grave difficulté pour entendre – reconnaître la parole – et pour utiliser les moyens de communication – téléphone, télévision.

Les aides liées à l’activité professionnelle
Les salariés du privé en CDI ou en CDD de plus de 12 mois et les travailleurs indépendants, reconnus “Travailleur Handicapé” par la CDAPH semblent bénéficier d’une aide financière de l’AGEFIPH de 170€ par appareil auditif.
L’AGEFIPH, dont les financements proviennent de cotisations prélevées sur les entreprises, refuse de communiquer les conditions d’attribution de l’aide financière des appareils auditifs au prétexte que les demandes, traitées au cas par cas, ne constituent pas un droit !

Les pièces à fournir
La copie de la reconnaissance “Travailleur Handicapé” ou de la carte d’invalidité, la copie du dernier bulletin de salaire et du contrat de travail ou de la promesse d’embauche, un certificat du médecin précisant la nécessité de l’appareillage pour l’exercice de l’activité professionnelle, le devis précisant l’appareillage d’une ou de deux oreilles et un RIB. L’aide financière risque de ne pas être versée si les appareils sont déjà achetés.

L’impôt sur le revenu
Sans qu’il soit nécessaire d’être titulaire de la carte d’invalidité, “la moitié des frais restant définitivement à charge du contribuable après remboursements par la Sécurité sociale, la Mutuelle ou un Organisme de Prévoyance, est déductible des revenus imposables au titre des frais professionnels lorsque le port de prothèse est indispensable pour l’exercice de l’activité professionnelle”.
RM J.O. déb Sénat
12/02/81, p. 20

Source : Santé Clair